Article 1.ORGANISATION
La SARL C.O.N.T.R.O.L.C.L.I.C.K.
Au capital de 7500 Euros,
Inscrite au RCS de Narbonne sous le numéro B.444.194.146
Dont le siège social se trouve 14 Rue De Blida 11100 NARBONNE
Organise du 01 JANVIER 2006 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé "DVDGRATTOS-DVDKADO"
Ce jeu est accessible uniquement à l'adresse Internet : http://www.dvdkado.com ou tout autre adresse redirigeant vers le site notamment www.dvdgrattos.com.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour
ce jeu-concours.

ARTICLE 2. PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert 7j/7j et 24H/24H
(sauf incident ou maintenance technique) à toute personne ayant au moins 18 ans le jour de l'inscription, résidant uniquement en France métropolitaine, y compris les DOM TOM, La Belgique, La Suisse et le Luxembourg, à l'exclusion des mandataire sociaux et employés de la Société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce jeu.

ARTICLE 3. DUREE ET PRINCIPE
Pour participer les Joueurs doivent se rendre sur le jeu et compléter la fiche d’inscription disponible sur celui-ci, en indiquant les mentions suivantes obligatoires (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale personnelle et adresse e-mail).
Dans le cas où le Joueur aurait déjà participé au Jeu, il ne lui sera pas nécessaire de compléter ses coordonnées si elles n'ont pas changé.
Il devra néanmoins s'assurer que son identifiant apparaît à l'écran. Dans l'hypothèse où ses coordonnées auraient changé, il lui appartiendra de les mettre à jour, sous peine de nullité de sa participation. Sur le Jeu, le joueur pourra aller sous la rubrique « mon profil » ou « mon compte » pour modifier et/ou corriger ou supprimer ses informations personnelles.
Toute participation dont une ou plusieurs mentions requises serai(en)t inexacte(s) et/ou incomplète(s) ne sera pas pris en compte et entraînera, automatiquement et de plein droit, la nullité de la participation du Joueur au Jeu. Si le Joueur oublie de faire figurer lors de son inscription l'une des mentions requises, un message l'invitera à compléter la ou les mentions omises.
Les Joueurs sont seuls responsables de leurs informations notamment le pseudo et le mot de passe de leur compte.
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site www.dvdkado.com ou www.dvdgrattos.com, remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant les mentions suivantes (civilités, nom, prénom, date de naissance, adresse postale personnelle et adresse e-mail).

Le DVD au grattage :
Pour participer et obtenir un ticket à gratter interactif, le joueur devra cliquer sur une des bannières d'un de nos annonceurs. Ponctuellement, une, plusieurs ou toutes les bannières publicitaires apposées sur le Jeu pourront être remplacées par un ou plusieurs questionnaires à remplir.
La grille du Jeu s'affichera dans une petite fenêtre et le joueur sera alors invité à gratter son ticket.
A ce niveau du jeu il existe trois possibilités
1) Si sur un casier de neuf cases trois sigles DVD sont découverts, le joueur gagne un exemplaire du DVD de la semaine.
Un email est automatiquement envoyé à l’adresse email indiquée dans le profil du joueur à cet instant.
Pour valider son gain le joueur devra soit nous retourner cet email ou bien cliquer dans le lien de validation prévu à cet effet. Cette validation devra obligatoirement être exécutée dans les 48 heures à compter de la date inscrite sur le ticket gagnant. En cas de non réception de cet email pour quelques causes que ce soit, le joueur dispose de 24 heures à compter de la date inscrite sur le ticket gagnant pour réclamer un duplicata. Ce duplicata sera retourné à l’adresse du joueur contenu dans son profil au moment du grattage du ticket gagnant.
Toutes adresses email erronées annuleront le gain et le lot sera définitivement perdu. Aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
2) Une animation annonce un nombre de points gagnés, le compte du joueur est automatiquement crédité du nombre de points affichés.
3) Une animation annonce un ticket perdant.

Le DVD au tirage
Chaque semaine un tirage au sort est exécuté. Le cadeau en jeu est en général un exemplaire du DVD de la semaine mais peut être remplacé par un DVD d’un autre titre.
Pour participer, il suffit d’être membre du « club Avantage » et de gratter au minimum un ticket interactif sur la période de ce tirage.
Juste après ce tirage au sort un email est envoyé à chacun des participants les invitant à se connecter au site pour prendre connaissance du nom du gagnant et du lot en jeu. Le gagnant recevra lui un email lui annonçant sont gain et l’invitant a le valider soit en cliquant sur un lien de validation automatique contenu dans l’email soit en le retournant à son expéditeur. Cet email est envoyé à l’adresse email indiquée dans le profil du joueur à l’ instant du tirage au sort, le joueur dispose de 48 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort.
En cas de non réception de cet email pour quelques causes que ce soit, le joueur dispose de 24 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort pour réclamer un duplicata. Ce duplicata sera retourné à l’adresse du joueur contenu dans son profil au moment du tirage au sort.
Toutes adresses email erronées annuleront le gain et le lot sera définitivement perdu.

Le KadoBonus
Au moins une fois par mois sera organisé un concours récompensant le joueur ayant cumulé le plus de points sur une période donnée. Pendant la période de ce concours un message sur le site annonce précisément la date de début, la date de fin, le lot en jeu. Ce lot est d’une valeur minimale de 100 €uros TTC.
L’organisateur se réserve le droit selon les concours d’offrir des cadeaux supplémentaires à d’autres joueurs arrivant dans le top 10 des meilleurs joueurs de la période. En cas de dotation supplémentaire un message sur le site en présentera les modalités.

AlloDVDKado
Le participant pourra cumuler des points cadeaux en utilisant un code qui lui aura été fournit par un serveur vocal ou SMS, un certain nombre de points cadeaux (au minimum 50) sera automatiquement crédité sur son compte.

Le DVD au Bonus
Au moins une fois par mois sera organisé un concours récompensant le joueur ayant cumulé le plus de points au jeu de grattage ou lors d’action réalisées sur le site d’un annonceur sur une période donnée.
Pendant la période de ce concours un message sur le site annonce précisément la date de début, la date de fin, le lot en jeu. Ce lot sera généralement un exemplaire du DVD de la semaine mais peut être remplacé par un DVD d’un autre titre.
En cas de joueurs ex æquo un tirage au sort parmi les ex aequo déterminera le gagnant.
L’organisateur se réserve le droit selon les concours d’offrir des cadeaux supplémentaires à d’autres joueurs arrivant dans le top 10 des meilleurs joueurs de la période. En cas de dotation supplémentaire un message sur le site en présentera les modalités.

Les points cadeaux
Sur le site le joueur peut cumuler par divers jeux ou en réalisant des actions (achat ou inscription) sur des sites partenaires des points cadeaux qu’il pourra échanger contre des cadeaux dans la vitrine cadeaux ou encore utilisé pour participer à des jeux à mise.
Juste après l’échange, le gagnant recevra un email lui annonçant sont gain et l’invitant a le valider soit en cliquant sur un lien de validation automatique contenu dans l’email soit en le retournant à son expéditeur. Cet email est envoyé à l’adresse email indiquée dans le profil du joueur à l’ instant de l’échange, le joueur dispose de 48 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort.
En cas de non réception de cet email pour quelques causes que ce soit, le joueur dispose de 24 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort pour réclamer un duplicata. Ce duplicata sera retourné à l’adresse du joueur contenu dans son profil au moment du tirage au sort.
Toutes adresses email erronées annuleront le gain et le lot sera définitivement perdu. Aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Les points cadeaux doivent être utilisés au plus tard à la fin de l’année suivante l’année de leur gain. Un délai de trois mois supplémentaires pour leur utilisation est accordé par le Jeu. Par exemple les points gagnés en 2006 sont échangeable jusqu’au 31 Mars 2008 à 24 heures
En cas d’arrêt définitif du jeu ces points ne sont ni monnayables ni échangeables. Aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.

La tombola
Au moins une fois par an le site organise une tombola, pour participer le joueur devra en échange de points prendre un ticket. Lorsque le nombre total de ticket prévu est atteint ou lorsque la date de clôture est atteinte, un ticket gagnant sera tiré au sort. Un email est automatiquement envoyé à l’adresse email indiquée dans le profil du joueur à cet instant.
Pour valider son gain le joueur devra soit nous retourner cet email ou bien cliquer dans le lien de validation prévu à cet effet. Cette validation devra obligatoirement être exécutée dans les 48 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort.
En cas de non réception de cet email pour quelques causes que ce soit, le joueur dispose de 24 heures à compter de la date et l’heure du tirage au sort pour réclamer un duplicata. Ce duplicata sera retourné à l’adresse du joueur contenu dans son profil au moment du tirage au sort.
Toutes adresses email erronées annuleront le gain et le lot sera définitivement perdu. Aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.

La Grande tombola
Au moins une fois par an le site organise une grande tombola. Pour participer les joueurs devront en échange de points prendre un ticket. Les joueurs peuvent aussi obtenir des tickets lors de différentes actions exécutées sur le site. Ces actions permettant d’obtenir des tickets de la grande tombola seront annoncées aux joueurs directement sur le site.
Lorsque le nombre total de ticket prévu est atteint ou lorsque la date de clôture est atteinte, un ou plusieurs tickets gagnants seront tirés au sort. Un email est automatiquement envoyé à l'adresse mail indiquée dans le profil du joueur à cet instant.
Pour valider son gain le joueur devra, soit nous retourner cet email, ou bien cliquer dans le lien de validation prévu à cet effet. Cette validation devra obligatoirement être exécutée dans les 48 heures à compter de la date et l'heure du tirage au sort.
En cas de non réception de cet email pour quelques causes que ce soit, le joueur dispose de 24 heures à compter de la date et l'heure du tirage au sort pour réclamer un duplicata. Ce duplicata sera retourné à l'adresse du joueur contenu dans son profil au moment du tirage au sort.
Toutes adresses email erronées annuleront le gain et le lot sera définitivement perdu. Aucune réclamation ne sera admise à ce sujet. Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
La Méga-Tombola d’été 2007 se déroulera du 15 Novembre 2006 au 15 Juin 2007 inclus.

ARTICLE 4. LES LOTS
Les lots susceptibles d'être attribués par le site, seront envoyés à l'adresse indiquée sur les bulletins d'inscription au jour et à l'heure du gain, par voie postale uniquement.
Aucune modification d'adresse ne sera admise pour l'envoi du lot gagné en cas de retour pour adresse inconnu le lot sera définitivement perdu.
Tous les lots envoyés ne bénéficient d'aucune garantie de la société organisatrice et ne pourront en aucun cas être repris ou échangés. A titre exceptionnel, et sous sa seule décision, la société organisatrice pourra, en cas de défaillance d'un partenaire ou d'un fournisseur de dotation, proposer aux gagnants, un autre lot de valeur et aux fonctionnalités similaires ou re-créditer le gagnant des points cadeaux utilisés .
La société Organisatrice s'engage à livrer les joueurs dans les plus bref délais, tout en respectant un délai maximum de 90 jours ouvrables à compter de la date de validation par le joueur.
Tous les lots qui seraient retournés à l'Organisateur du jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que se soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné pour le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des prix seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient,
la SARL C.O.N.T.R.O.L.C.L.I.C.K. se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
La SARL C.O.N.T.R.O.L.C.L.I.C.K. décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état des prix à la livraison.

ARTICLE 5. UN SEUL JOUEUR PAR FOYER
Le nombre de joueurs par foyer est limité à 1 participant (même nom, même coordonnées).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.dvdkado.com ou tout autre adresse redirigeant vers le site notamment www.dvdgrattos.com.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice.
Un joueur qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.

ARTICLE 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront prévenus par e-mail.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.

ARTICLE 7. PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un traitement informatique.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978 et la Loi N°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Article L.33-4-1 du Code des postes et télécommunications.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu :
A diffuser les nom, prénom, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la Législation en vigueur, ainsi que sur le site et les autres sites proposant le jeu, pendant une durée de un (1) an sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère un avantage supplémentaire quelconque autre que l'attribution de son lot.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant.
Sauf opposition écrite de la part des participants, La SARL C.O.N.T.R.O.L.C.L.I.C.K. se réserve le droit de transmettre les informations collectées à ses partenaires.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET CONTESTATION DU JEU
Les frais d'affranchissement engagés pour la participation au jeu par courrier postal, ou pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif ECOPLI en vigueur (0.48 €uros). La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :
En n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Spécial Internet Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous
Le jeu conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 5 minutes par jour.
Certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par virement, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Cette demande de remboursement devra être faite sur papier libre sous enveloppe suffisamment affranchie (remboursement d'un timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande) à l'adresse indiquée ci-dessous accompagnée :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- le pseudo et le code joueur
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- une copie de justificatif de domicile,
- un relevé d’identité bancaire
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site, le nom et l’adresse inscrit sur cette facture devra correspondre à l’identique au nom et adresse du participant contenues dans la base de données du jeu. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Toutes demandes illisibles, raturées, incomplètes ou encore expédiées après la clôture du jeu, seront considérées comme nulle. Aucune réclamation ne sera acceptée. L'obtention d'éléments facultatifs ou de parties ou de points supplémentaires sur le site par le biais d’un serveur vocal ou SMS sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès Internet, dans la limite d'un élément facultatif ou de parties ou de points supplémentaires par mois et par foyer.
Seul le prix des appels pour l'obtention de coupons effectués depuis un téléphone fixe servent de base de calcul pour toute demande de remboursement, ces demandes devront être adressées à :

Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
D’autre part, toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/
PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement au eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable
(par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le Joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque
(mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés
sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée
et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitée, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 ou par @mail. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être prise en compte.
La SARL C.O.N.T.R.O.L.C.L.I.C.K. sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.

ARTICLE 11. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet www.dvdkado.com ou tout autre adresse redirigeant vers le site notamment www.dvdgrattos.com désigné à l'article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.
Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la C.o.n.t.r.o.l.C.l.i.c.k - Gestion dvdKado.com
- 14 Rue De Blida -11100 Narbonne.

ARTICLE 12 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT 69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement du 19 JANVIER 2006 en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.